L évaluation comportementale

L'évaluation comportementale :



Le décret du 10 novembre 2008 précise les conditions de l'évaluation comportementale, prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural : cette évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Pour les chiens de catégories, elle est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, sur les chiens âgés de plus de huit mois et de moins de douze mois, préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L. 212-10.


L'évaluation comportementale commence par une diagnose de race, afin de déterminer si le chien appartient bien à l'une des deux catégories visées par la loi. Il nous est arrivé, en effet, qu'une mairie demande à un propriétaire toutes les pièces nécessaires à l'obtention du permis de détention pour son "rottweiler" ou son "pit-bull"… qui s'avéra en définitive n'être qu'un croisement de labrador. Si l'aspect du chien ne correspond pas aux descriptions de l'arrêté du 27 avril 1999, (forme de la tête, couleur, mensurations…), alors l'animal n'est tout simplement pas concerné par la loi sur les chiens dangereux, et les formalités s'arrêtent là ! (sauf, bien sûr, si l'évaluation comportementale a été demandée à cause d'un danger potentiel ou d'une morsure).

Si le chien est bien concerné par la loi, l'évaluation comportementale en elle-même peut alors avoir lieu. À l'issue de cet examen, le vétérinaire classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :
- Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.
- Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
- Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
- Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations. (Dans ce dernier cas, heureusement très rare, le propriétaire ou le détenteur du chien est malheureusement informé qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté, ou de faire procéder à son euthanasie).

Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué, et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques. Une nouvelle évaluation pourra être demandée dans un délai variable, en fonction du résultat de la présente évaluation.


Depuis le 1er novembre 2013, est entré en application l'arrêté du 19 août 2013, qui impose de transmettre au fichier national d'identification, des informations relatives à l'évaluation comportementale : date et motif de l'évaluation, catégorie du chien, et niveau de dangerosité auquel il a été classé.


Il semble difficile de trouver sur internet une liste tenue à jour des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale, dans les départements du Gard et de l'Hérault. Une telle liste pourra vous être fournie, en vous adressant à votre vétérinaire habituel.


Détail important : une évaluation comportementale est considérée comme une expertise, et une expertise ne peut pas être réalisée par quelqu'un avec qui vous êtes en relation "commerciale" : l'évaluation comportementale ne peut donc pas être réalisée par votre vétérinaire habituel (c'est à dire par un vétérinaire à qui vous avez présenté votre chien au cours des douze derniers mois).

Si votre vétérinaire habituel classe, en toute bonne foi, votre rottweiler en niveau de risque 1/4 (pas de risque particulier), et que le toutou blesse gravement quelqu'un quinze jours plus tard, votre vétérinaire pourra être soupçonné de complaisance, parce qu'il aura réalisé une expertise sur le chien d'un de ses "clients" ; l'évaluation comportementale sera considérée comme invalide… et cela pourra donner lieu à des ennuis judiciaires pour tout le monde !

Source : http://www.cliniqueveterinairecalvisson.com/article-veterinaire-16-3-la-loi-sur-les-chiens-dangereux

Chris17 a écrit:

Détail important : une évaluation comportementale est considérée comme une expertise, et une expertise ne peut pas être réalisée par quelqu'un avec qui vous êtes en relation "commerciale" : l'évaluation comportementale ne peut donc pas être réalisée par votre vétérinaire habituel (c'est à dire par un vétérinaire à qui vous avez présenté votre chien au cours des douze derniers mois).

Si votre vétérinaire habituel classe, en toute bonne foi, votre rottweiler en niveau de risque 1/4 (pas de risque particulier), et que le toutou blesse gravement quelqu'un quinze jours plus tard, votre vétérinaire pourra être soupçonné de complaisance, parce qu'il aura réalisé une expertise sur le chien d'un de ses "clients" ; l'évaluation comportementale sera considérée comme invalide… et cela pourra donner lieu à des ennuis judiciaires pour tout le monde !

cette "pratique" a été supprimée, vous pouvez donc le passer chez votre véto habituel.
Perso je pense qu'un véto peut prendre le risque de perdre un client suite à une mauvaise éval plutôt qu'avoir de grave ennuis si le chien est potentiellement dangereux.