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Réglementations concernant les races catégorisées

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Message par Chris17 le Dim 26 Jan - 10:36

LES CHIENS DE CATÉGORIE, ET LEURS OBLIGATIONS


1 - Les chiens de 1ère catégorie = chiens d'attaque :

Cette catégorie concerne des chiens non inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises, en d'autres termes, des chiens qui ne disposent pas d'un certificat de naissance ou d'un pédigrée prouvant qu'ils sont des chiens de race), mais qui sont assimilables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux races suivantes :

Staffordshire Terrier
American Staffordshire Terrier
Mastiff
Tosa


Une description assez précise des chiens concernés est donnée dans l'arrêté du 27 avril 1999. À noter que l'on appelle "Pit-bulls" les chiens de type Staffordshire ou American Staffordshire Terrier non inscrits au LOF : ces chiens sont donc classés dans la première catégorie.


Les obligations liées à la possession ou à la détention d'un chien de première catégorie sont les suivantes :


- Détention interdite aux mineurs, aux majeurs sous tutelle (sauf accord du juge des tutelles), aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis (bulletin no 2 du casier judiciaire), ainsi qu'aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée.


- Déclaration à la mairie de la commune où réside le chien, en joignant les pièces justifiant de :

- L'identification du chien par tatouage ou puce électronique

- La vaccination anti-rabique (contre la rage) en cours de validité (un rappel chaque année)

- La stérilisation du chien ou de la chienne (certificat vétérinaire)

- D'une assurance spéciale garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.


- L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction de chiens de première catégorie sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont interdites.


- L'accès aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique, et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.


- Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.



Attention : Un chien catégorisé pour lequel le maître n’aurait pas respecté une des contraintes imposées, est considéré comme présentant un danger grave et

immédiat. Il peut être conduit en fourrière et euthanasié dans les 48 heures sur simple décision administrative, même si l’avis d'un vétérinaire reste requis. (Sans compter des peines d'emprisonnement et des amendes, pour son propriétaire ou pour son détenteur).



Depuis respectivement novembre 2008 et avril 2009, se sont rajoutées aux régles précédentes deux nouvelles obligations, qui seront détaillées un peu plus loin : l'évaluation comportementale du chien, et la délivrance d'une attestation d'aptitude au propriétaire ou au détenteur.


Une fois effectué, l'ensemble de ces démarches permet d'obtenir en mairie un permis de détention. (ouf !)



2 - Les chiens de 2ème catégorie = chiens de garde et de défense :

Cette catégorie concerne les chiens inscrits au LOF (avec papiers, donc), appartenant aux races suivantes :

Staffordshire Terrier

American Staffordshire Terrier

Tosa

Rottweiler, ainsi que leurs croisements, et les chiens qui sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux rottweilers.

Notons que comme il s'agit ici de chiens "avec papiers", à l'exception des croisés rottweilers, le législateur n'a pas défini de critères morphologiques, mais renvoie simplement aux standards des races concernées, établis par la Société centrale canine.



Les obligations liées à la possession ou à la détention d'un chien de deuxième catégorie sont les mêmes que pour les chiens de première catégorie, à l'exception :



- De la stérilisation, non obligatoire pour les chiens de deuxième catégorie



- De l'interdiction d'acquisition, de cession à titre gratuit ou onéreux, d'importation et d'introduction sur le territoire : les chiens de deuxième catégorie peuvent être donnés, vendus et importés.



- De l'interdiction dans les transports en commun, les lieux publics et les locaux ouverts au public, ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs. Les chiens de deuxième catégorie peuvent circuler ou stationner dans tous ces endroits… mais obligatoirement muselés, et tenus en laisse par une personne majeure.



Comme pour les chiens de première catégorie, se sont rajoutées à ces mesures, à partir de 2008-2009, l'évaluation comportementale du chien, et la délivrance d'une attestation d'aptitude au propriétaire ou au détenteur.


Là aussi, une fois effectué, l'ensemble de ces démarches permet d'obtenir en mairie un permis de détention.


Remarque importante : les chiens non décrits dans les deux catégories précédentes n'ont aucune obligation particulière vis à vis de cet ensemble de lois. La possession d'un berger allemand ou d'un berger belge, d'un doberman, d'un dogue allemand, d'un boxer ou d'un bouledogue, d'un dogue argentin inscrit au LOF, d'un bull-terrier… même s'ils appartiennent à des races molossoïdes et/ou considérées comme races d'attaque, de garde ou de défense, n'entraîne donc pour le propriétaire ou le détenteur aucune des contraintes mentionnées ci-dessus…

…Sauf bien sûr si ces chiens sont susceptibles de présenter un danger, ou mordent une personne ! (Voir "Les chiens concernés", au début de cet article).



Source : http://www.cliniqueveterinairecalvisson.com/article-veterinaire-16-3-la-loi-sur-les-chiens-dangereux
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Message par Chris17 le Dim 26 Jan - 10:38

A savoir que

1° le staffordshire terrier n'existe pas (le staffordshire bull terrier oui)

2° le staffordshire bull terrier LOF n'entre dans aucune catégorie
concernant le non lof si le chien entre dans les criteres morphologiques de la 1ere categorie il y sera assimilé
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