Re: Nouvelle loi concernant le nouveau statut "pro" des la premiere portée

par **IamaAyasha** Jeu 11 Sep - 20:41

En fait ça concerne toute l'agriculture dans son ensemble ..

par **balcad.pug** Jeu 11 Sep - 21:10

piouf je comprend rien non plus

par **anubis** Jeu 11 Sep - 21:20

En fait Il s'agit du Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt...il n'y a pas moins de 39 articles.
Il est indiqué que seule la "petite loi" a valeur de texte authentique ...voilà le lien sur le site du Sénat. C'est Article 24 qui nous intéresse en l'occurrence.
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/775.html

par **IamaAyasha** Jeu 11 Sep - 22:19

Oui mais là c'est le vote au sénat en juillet .. Ce qui nous intéresse à cette heure est de savoir si il a été voté ou pas aujourd'hui à l'assemblée nationale ...

par **Elo Die** Jeu 11 Sep - 22:23

Le souci il est la justement !
Le chien est considéré comme un animal de rente...

par **IamaAyasha** Jeu 11 Sep - 22:26

Qu'il soit considéré de rente m'étonnerais ..
Ce qui nous intéresse c'est si oui ou non les non pros peuvent produire encore une portée pas an ou pas ... Bref c'est du chinois leurs lois ..

par **fala** Jeu 11 Sep - 22:31

ça va etre chouette de comprendre ce qu'on doit faire ou pas pour pouvoir faire une portée...

si d'ici là j'ai on entreprise, je verrai pour pas m'emmerder et le passer dedans...

par **anubis** Jeu 11 Sep - 22:41

IamaAyasha a écrit:Oui mais là c'est le vote au sénat en juillet .. Ce qui nous intéresse à cette heure est de savoir si il a été voté ou pas aujourd'hui à l'assemblée nationale ...

Oui c'est voté et visiblement l'article 24 n'a pas été modifié mais le texte voté aujourd'hui ( texte 402 ) dit qu'il faut se référé a la petite loi de juillet par contre ils ont changé les n° d'article il faut aller au 55 (le n° 24 est barré a côté)
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0402.asp

par **Elo Die** Jeu 11 Sep - 23:00

6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d’une part, l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d’autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, et renforcer la protection des animaux, en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal ;

par **Dgedg** Jeu 11 Sep - 23:06

Mais il dit rien du tout en fait ce texte, j'ai beau le lire en long, en large et en travers, tout ce que je comprends c'est: bla bla bla bla bla bla bla...

par **Elo Die** Jeu 11 Sep - 23:09

Ben pareil...
J'ai rien compris, juste qu'il voulait revoir certaines choses...

par **IamaAyasha** Ven 12 Sep - 9:07

Bon, visiblement il faudra se déclarer à la 1ere portée comme c'était prévu avec siret, assurance pro, 3 reproductrices max, visite véto et tout le toutim ...
Plus qu'à attendre le décret d'application ..
Si seulement ça pouvait limiter aux particuliers de ne plus se servir de leurs chienne comme utérus sur pattes .. Mais j'en doute fort ...

par **Elo Die** Ven 12 Sep - 12:23

Y aura toujours des sérieux, des pas sérieux, y aura aussi arrêt de certains petits éleveurs "amateurs" et développement des usines à chien...

par **balcad.pug** Ven 12 Sep - 22:37

oui c'est surtout encore pour emmerder les gens serieux et passionnées....

par **IamaAyasha** Mar 14 Oct - 14:37

Bon, c'est tombé :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0D1B7602C96120F667037F0DED9ED220.tpdjo06v_3?cidTexte=JORFTEXT000029573022&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029573019#JORFARTI000029574182

Ce qui nous concerne c'est l'article 42

L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les références : « des articles L. 211-1 à L. 211-15 » sont remplacées par les références : « des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La présomption prévue à l'article L. 211-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques. »

Et le 55 :

6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d'une part, l'activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d'autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, et renforcer la protection des animaux, en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal .

par **Elo Die** Mar 14 Oct - 14:42

Si quelqu'un peut traduire ?

par **IamaAyasha** Mar 14 Oct - 14:50

Si j'ai bien tout compris:
Pour le particulier qui veut vendre ses chiots LOF ou non il faudra un siret obligatoire.
Pour les particuliers qui ont une portée accidentelle il ne sera possible de faire des annonces sans siret que dans le cas de don.

Un bel avenir pour les marchands de chiens et chats ..

par **Tcsp** Mar 14 Oct - 14:59

on donne les chiots contre un chèque non ??

enfin perso, pour une porté tout les 2ans je ne vais pas prendre de siret hein...

Les magouilleurs trouveront bien vite comment passer à travers, il suffira ensuite de faire pareil...

J'ai eu le cas une année, ou je devais avoir une portée en fin d'année et une en début, finalement j'ai eu les deux la même année(janvier 2011), sauf que j'ai déclaré la vente d'une portée en 2010 (chèques tous daté de fin 2010) et l'autre en 2011 (chèques datés de 2011)

par **IamaAyasha** Mar 14 Oct - 15:18

Mais en plus de tout ça , l'autre jour je suis tombé sur ça:
http://www.fdsea80.fr/toutes-les-thematiques/votre-exploitation/fiscalite/articles/le-forfait-remplace-par-un-regime-de-micro-entreprise/

Ce qui en clair signifie que l'on payera encore plus d'impôts qu'en étant en forfait cotisant solidaire ..

Que du bonheur ....!!

par **Elo Die** Mar 14 Oct - 15:22

Donc moi vu que j'ai un numéro de siret si je fais une portée Inou/Inola (ho la cata lol), je suis peinarde, c'est ça ?

par **IamaAyasha** Mar 14 Oct - 15:49

non faut cotiser à la MSA quand même ...
Mais comme tu a passer le QCM relatif aux animaux de compagnie tu a déjà ça .. Shocked

par **Elo Die** Mar 14 Oct - 15:50

Ha ouais moi je suis au RSI, zut...
(Ironie)

par **Chris17** Mar 14 Oct - 17:15

mais rien n'est encore vraiment défini vu que les décrets d'applications ne sont pas encore parus et ne devrait pas paraitre avant un moment alors arretez de vous prendre le choux

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