Nouvelle loi concernant le nouveau statut "pro" des la premiere portée

Bonjour qui serait bien bien renseigné la dessus et pourrait m'éclairer. On me dit que la loi est passé mais pas encore applicable? Comment faire ?

Elle passe le 11 à l'assemblée .. Sera surement approuvée à ce moment là .. Puis ensuite il faudra attendre le décret d'application ...
En attendant rien ne change ..
Après il faudra être déclaré à la MSA ( cotisant solidaire pour une portée par an . Donc pas grand chose a payer surtout si on est en déficit . (pour les LOF et Non LOF et c'est là que c'est complètement débile ...)
Il y a pas mal de point qui n'est pas encore défini clairement comme, le nombre de lices autorisées pour les moins de 9 chiens .. J'ai entendu dire 3 maxi.
Je ne sais pas ce qu'il y a de prévu pour les locaux ...


Bref c'est la mouise ..

pfffffffffffffffffffff

Je ne suis pas certaine que cette loi soit si mauvaise en fait, même si elle met davantage de contrainte aux élevages avec une portée par an.

Vous ne pensez pas que ça va faire une bonne régulation sur les naisseurs type LBC ?

Les particuliers qui font du non lof ou des croisés continueront sans s'enregistrer à la msa donc...

J'avais cru comprendre le contraire dans un article du SNPCC, que les obligations seraient les même pour LOF et non LOF. J'ai du mal comprendre.

même si ça devient obligatoire... les éleveurs sérieux joueront le jeu, pas les autres...
de toutes façons faut attendre le décret d'application et il peut ne jamais être émis.

Oui mais il était aussi question d'interdire la pub sans numéro de SIRET... après si effectivement, ça ne concernen pas le non LOF...

ah mais même si ça devient obligatoire, ça m'étonnerait que les particuliers faisant du non lof ou des croisés s'inscrivent à la msa

Oréli a écrit:Oui mais il était aussi question d'interdire la pub sans numéro de SIRET... après si effectivement, ça ne concernen pas le non LOF...

alors ca je voudrais bien voir... ils mettront des trucs bidons...
Moi aussi ca me gave cette histoire, comment ca va être vérifier, rien que dans mon milieu, on ne se vend les chiens que entre nous, donc pas de pub, et si on ne doit plus vendre on truandera autrement...

Ceux qui font de la merde, en ferons encore plus ... Et le pire du pire c'est qu'ils n'auront aucun soucis à écouler leurs chiots ... Avec ou sans LBC .. Les 1ers temps ils y en aura moins par ce que beaucoup de dénonciations .. Mais après ils trouverons les failles et en userons sans vergogne ...

Alors les pros qui luttes contre la "concurrences déloyale " .... Ils pourrons faire de la délation leurs sport favori.. En fait c'est pas la législation qui me dérange mais bien la radicalisation ... Bref à gerber ..!!

Ils auraient mieux fait de lutter contre le non lof ...
Mais tout n'est qu'une question de fric et en aucun cas de passion ..

on m'a dit que une fois le certificat de capacité en poche il faut appelé la DSV pour qu'ils viennent voir a la maison c'est vrai? je compte faire ma premiere portée bientot vous pensez que je doit déja faire les démarches?

Je serais toi, j'attendrai le décret s'il vient un jour... ou au moins, j'attendrai de savoir ce que la loi va demander en termes d'infrastructures.

Pour la loi de 99 ma frangine n'a pas attendu, elle a été se faire enregistrer par la mairie, qui a griffonné son nom sur un cahier. Quand le décret est passé, elle s'est crue en règle, à tort...

a oui donc je vais voir.... c'est un peu stressant surtout pour les gens nul en paperasse comme moi !!!

Pour le moment il vaut mieux attendre effectivement ..
Normalement avec moins de 9 chiens il ne devrait pas y avoir d'infrastructures ... Mais pas le droit d'avoir plus de 3 lices
Après il faudra être capacitaire et avoir un siret que l'on fasse du lof ou du non lof ..

Je trouve ça carrément idiot! Comme la plupart des lois françaises concernant les animaux en fait...

Le mec qui va faire une seule portée dans toute sa vie sera déclarer pro., y'a que moi qui me rend compte du boulot que ça représente derrière juste pour 1 portée (notamment au niveau des administrations!).
Il y a déjà si peu de contrôles et si peu de sanctions vu les moyens plus que minables alors en ajoutant ça na s'améliorera en rien la situation actuelle.

Et toute personne qui fera une portée devra avoir le certificat de capacité je suppose du coup? Quand on voit les critères pour l'obtenir moi je dis bof bof...

Enfin franchement j'ai du mal, si ça pouvait éviter les portées à l'arrache faites dans les caves OK, mais ça ne sera jamais le cas...ça va encore embêter les honnêtes gens sans inquiéter les gens répugnants en fait.

En ce qui concerne le LOF et le NON LOF, la loi (comme je l'ai comprise) concernera tout le monde pour toute sortes de chiens: LOF, NON LOF, croisés...et encore heureux, manquerait plus que ça ne concerne que les chiens inscrits au LOF tiens!

Je laisse aussi du temps au temps, j'ai lu plein de choses vraies et fausses sur facebook. Tout le monde est mitigé un peu comme toutes les lois portant sur les animaux en France, y'a jamais QUE du positif on se fait toujours avoir quelque part !!
Sur le papier, c'est extraordinaire, mais bon je doute aussi que les personnes appliquent donc quel est le but précis, se faire du fric en plus ou vraiment stoppez l'avancé des portées clandestines ....
En tout cas, ça me ravirait de pouvoir dénoncer des gens

C'est un projet de loi ...voilà article 24 - 6 :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de.......

" Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d’une part, l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d’autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, et renforcer la protection des animaux, en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal "

ça dit pas grand chose pour l'instant.

on va voir tout ça ....

Elle me fait "rire" cette loi...
Ils n'ont déjà pas réussi à faire en sorte que tout le monde soit au courant de celle de 99 et surtout ils n'arrivent pas à la faire rescpecter (alors que des croisés staff déclarés à l'Icad y en a pas mal) alors je ne vois pas du tout comment ils vont faire pour faire appliquer celle ci.

Ha ben ça ....

Et vive le développement des usines à chien...

Ca été voté aujourd'hui .. Si vous êtres plus doués que moi pour décrypter le texte, je veux bien une traduction clair ...

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/avenir_agriculture_alimentation_foret.asp

T'es sûre que c'est le bon projet de loi? Ils parlent d'aides à l'installation et de sylviculture, je comprends rien. J'ai mal au crâne

je vois rien sur les chiens la dedans... mais suis pas une pro...