Identification etc...

pour la 3 c'est le code rural et les vices Rédhibitoires.
Si le chien présente des symptômes dans les délais impartis par la loi, tu es responsable.

Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l’action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et dans les délais suivants :
1° Pour la maladie de Carré : huit jours ;
2° Pour l’hépatite contagieuse canine : six jours ;
3° Pour la parvovirose canine : cinq jours ;
4° Pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ;
5° Pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ;
6° Pour l’infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.

Donc au delas des délai écrit en 213-6 ce n'est plus moi qui assume?

Pour le 2 si je laisse la clausse comme quoi le est destiner uniquement pour usage personnele et domestique, la personne ne peut pas se retourner contre moi si le chien à un soucis de conformité ou autre c'est çà?

En théorie seulement, y'a eu des jurisprudences ou le fait que le chien était LOF devait impliquer au moins la confirmation.

2 : tout a fait, si le chien fait une parvo à 4mois tu n'es pas responsable légalement, après tout est de l'éthique...
Un chien dysplasique à 1an, tu n'es pas responsable non plus mais bon...

3 : la juriceprudence veut que vu que tu vends un chien LOF, tu garanties la confirmation. Si chiot non confirmable dès le départ, il doit y avoir une différence de prix.

Easy Life a écrit:Pour le 2 si je laisse la clausse comme quoi le est destiner uniquement pour usage personnele et domestique, la personne ne peut pas se retourner contre moi si le chien à un soucis de conformité ou autre c'est çà?

par contre si tu laisses ca, qu'il y a des proprios qui essaye le chien au ring et qu'il a peur des coup de feu, tu ne leur dois rien...

Pour la 3 tu te bases sur les délais.

Pour la 2, tu vends comme chien de compagnie c'est le plus simple.

Mais l'acheteur peut quand même faire de l'agility s'il veut par exemple.
Pour la confirmation je suis ok, je fias une baisse de prix pour la rouge avec le petit bouge d'oreille coupé.
Pour une displasie il y a l'environnement à prendre en compte.

ok donc il vaut mieux que je ne change pas cette clause

l'acheteur fait ce qu'il veut avec le chien, mais ne peut se retourné contre toi si le chien ne convient pas...

ok bon ben j'ai bien fait de vous demandez, c'est plus clair maintenant

Merci à tous

Tcsp a écrit:oui tu as le droit, il faut notifier sur le contrat de vente que tout les papiers seront envoyé ddès le dernier versement effectué

non c est interdit
le chien cedé doit l etre avec la carte qu il soit vendu en plusieurs paiements ou non


concernant les vaccinations et contrairement à ce que beaucoup de veto font, attention qu il ne soit pas vacciné à 2 mois contre la lepto car le chiot malgré un rappel à 3 mois ne sera pas immunisé car systeme immature
un BAT de 9 mois est mort de la lepto
à 2 mois c est CHPPI
3 mois  c est chppiL
4 mois : LR
sachant que plus la rage est faite tard (apres 10 mois) plus on augmente la chance que ce vaccin fonctionne

zangra a écrit:

Tcsp a écrit:oui tu as le droit, il faut notifier sur le contrat de vente que tout les papiers seront envoyé ddès le dernier versement effectué

non c est interdit
le chien cedé doit l etre avec la carte qu il soit vendu en plusieurs paiements ou non

tient ça m’intéresse, tu as une idée des textes de loi qui oblige ca?

parceque sur tout les contrats que j'ai pu voir c'est quasi toujours les mêmes mentions :
"Cette vente est soumise à une clause de réserve de propriété. Le chien reste la propriété du Vendeur jusqu’à paiement intégral du prix convenu. L’Acquéreur en assure, en tant que détenteur, à ses frais, la garde, les risques et les soins. " (Contrat RC)

Et bien visiblement si je peux la garder c'est écrit sur les conditio s de ventes

la carte d identification n est pas un acte de propriete

je donne bien la petite carte (avant je donnais le certificat de primo-identification)
Mais je ne donne pas la grande partie qui permet de changer de propriétaire.

Donc je garde la grande partie pour faire le changement?

Perso, les deux éleveuses ont gardé la carte et ça m'a paru normal.

Moi, je garde la grande partie de la carte. C'est moi qui fait le changement de propriétaire. Si paiement en plusieurs fois, ils n'ont le pedigré que lorsque le loulou est totalement payé.